TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications46867
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46867/
A1  - Mascala, Corinne
Y1  - 2022/09/22/
N2  - Pour sanctionner la violation de l'interdiction de gérer conséquence de la faillite personnelle, les juges du fond doivent distinguer entre les dispositions générales du code pénal et les dispositions spécifiques du droit des entreprises en difficulté .
PB  - Dalloz
SN  - 0999-3010
TI  - Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822)
SP  - 1641
AV  - none
EP  - 1642
ER  -