%0 Generic
%A Mascala, Corinne
%C Paris
%D 2022
%F publications:46867
%I Dalloz
%N n°32
%P 1641-1642
%T Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46867/
%X Pour sanctionner la violation de l'interdiction de gérer conséquence de la faillite personnelle, les juges du fond doivent distinguer entre les dispositions générales du code pénal et les dispositions spécifiques du droit des entreprises en difficulté .