Mascala, Corinne (2022) Banqueroute : double déclaration de culpabilité sur le fondements de cas distincts ( obs. sous Cass.Crim.9 fév. 2022 n°20-81038). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1640-1641. [Caselaw headnote]
(2022)
Banqueroute : double déclaration de culpabilité sur le fondements de cas distincts ( obs. sous Cass.Crim.9 fév. 2022 n°20-81038).
Recueil Dalloz (n°32).
pp. 1640-1641.
[Caselaw headnote]