Mascala, Corinne (2022) Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété ( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1637-1638. [Caselaw headnote]
(2022)
Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété
( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922).
Recueil Dalloz (n°32).
pp. 1637-1638.
[Caselaw headnote]