%0 Generic
%A Mascala, Corinne
%C Paris
%D 2022
%F publications:46863
%I Dalloz
%N n°32
%P 1637-1638
%T Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété  ( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46863/
%X L'abus de confiance ne peut porter que sur des choses remises à titre précaire. Les acomptes qui sont une partie du prix de vente sont remis en pleine propriété , par conséquent leur non restitution ne peut donner lieu à des poursuites pour abus de confiance.