relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46863/
title: Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété  ( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922)
creator: Mascala, Corinne
subject: A- DROIT
subject: A5- Droit pénal
subject: 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
description: L'abus de confiance ne peut porter que sur des choses remises à titre précaire. Les acomptes qui sont une partie du prix de vente sont remis en pleine propriété , par conséquent leur non restitution ne peut donner lieu à des poursuites pour abus de confiance.
publisher: Dalloz
date: 2022-08-22
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Mascala, Corinne <https://www.idref.fr/034342389>  (2022) Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété ( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922).    Recueil Dalloz (n°32).  pp. 1637-1638.   [Caselaw headnote]      
language: fr