Poumarède, Matthieu (2021) La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement, Cour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669. Revue de droit immobilier (n°9). p. 488. [Caselaw headnote]
(2021)
La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement, Cour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669.
Revue de droit immobilier (n°9).
p. 488.
[Caselaw headnote]