Poumarède, Matthieu (2021) De la réception par lot à la réception par constructeur..., note sous Cour de cassation, 3e civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428,. Revue de droit immobilier (n°12). p. 664. [Caselaw headnote]
(2021)
De la réception par lot à la réception par constructeur..., note sous Cour de cassation, 3e civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428,.
Revue de droit immobilier (n°12).
p. 664.
[Caselaw headnote]