Jullian, Nadège (2023) Confirmation de la date d’évaluation des droits sociaux d’un associé retrayant d’une société civile (comm. 20 Cass. Com., 9 nov. 2022, n° 20-20.803). Droit des sociétés (N° 2). pp. 22-24. [Caselaw headnote]
(2023)
Confirmation de la date d’évaluation des droits sociaux d’un associé retrayant d’une société civile (comm. 20 Cass. Com., 9 nov. 2022, n° 20-20.803).
Droit des sociétés (N° 2).
pp. 22-24.
[Caselaw headnote]