(2023)
Attribution inégalitaire du résultat d’une SCI : une réponse confuse du Conseil d’État (comm. 1023 CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497).
La Semaine juridique. Notariale et immobilière (N° 5).
pp. 57-60.
[Caselaw headnote]