(2022)
Saisie-attribution du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et conflits entre créanciers inscrits (note sous Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 19-24.999).
Revue de droit de l'immobilier (N° 11).
p. 608.
[Caselaw headnote]