RT Other
SR 00
A1 Laurent, Julien
T1 Le privilège du prêteur de deniers qui garantit l'emprunt d'un des coacquéreurs d'un immeuble indivis doit être inscrit sur l'entier immeuble  (note sous Cass. civ. 1re, 2 février 2022, n° 20-11.793)
SP 605
SN 0180-9849
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46801/