Laurent, Julien
(2022)
Le privilège du prêteur de deniers qui garantit l'emprunt d'un des coacquéreurs d'un immeuble indivis doit être inscrit sur l'entier immeuble (note sous Cass. civ. 1re, 2 février 2022, n° 20-11.793).
Revue de droit de l'immobilier (N° 11).
p. 605.
[Caselaw headnote]