Laurent, Julien (2022) La déclaration de vacance entraîne l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires (note sous Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-21.359). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 603. [Caselaw headnote]
(2022)
La déclaration de vacance entraîne l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires (note sous Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-21.359).
Revue de droit de l'immobilier (N° 11).
p. 603.
[Caselaw headnote]