<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "ARRAY(0x5595fd80f410)"^^ . "ARRAY(0x5595fd94c648)"^^ . "2023-01-23" . "N° 1" . . "Dalloz"^^ . . . "Revue de science criminelle et de droit pénal comparé"^^ . . . "00351733" . . . . . . . "Guillaume"^^ . "Beaussonie"^^ . "Guillaume Beaussonie"^^ . . . . . "HTML Summary of #46778 \n\nUn nouveau calibrage pour le lancement d'alerte (Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte ; Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte)\n\n" . "text/html" . . . "5-1- Droit pénal – Procédure pénale"@en . . . "5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial"@en . .