%A Francine Macorig-Venier
%J Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
%T Les sûretés consenties en garantie de nouvelles créances consenties pour les besoins de l'accord de conciliation subsistent en cas de caducité de celui-ci
(note sous Cass. Com. 26 oct. 2022, n° 21-12.085, FS-B)
%N N° 4
%P 852-853
%D 2022
%C Paris
%I Dalloz
%L publications46776