(2022)
Alerte : le comité social et économique central peut seul déclencher l'alerte, à l'exclusion des comités sociaux et économiques d'établissement ( note sous Cass. Soc. 15 juin 2022, n° 21-13.312, B).
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (N° 4).
p. 849.
[Caselaw headnote]