@misc{publications46728,
          number = {N? 331},
           month = {January},
          author = {Deen Gibirila},
         address = {Paris},
           title = {La caract{\'e}risation du d{\'e}lit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif  (Cass. crim., 26 janvier 2022, n? 21-81.822)},
       publisher = {Editions Lamy},
            year = {2023},
         journal = {Droit et patrimoine},
           pages = {14--16},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46728/},
        abstract = {Le d{\'e}lit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif ne saurait {\^e}tre retenu par le d{\'e}faut de licenciement des salari{\'e}s, ne pouvant plus {\^e}tre pay{\'e}s, ainsi que la poursuite de la location d?un local par le dirigeant alors que la situation {\'e}conomique de la soci{\'e}t{\'e} {\'e}tait irr{\'e}m{\'e}diablement compromise. Par ailleurs, le d{\'e}lit pr{\'e}vu par l?article L. 654-15 du Code de commerce r{\'e}prime sp{\'e}cifiquement le fait, pour toute personne, d?exercer une activit{\'e} professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, d{\'e}ch{\'e}ances ou incapacit{\'e} pr{\'e}vues par l?article L. 653-2 de ce code.}
}