Gibirila, Deen (2023) Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540). Actu juridique. [Caselaw headnote]
(2023)
Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540).
Actu juridique.
[Caselaw headnote]