Gibirila, Deen (2023) La revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l’époux associé apporteur de biens communs (note s/s Cass. com., 21 sept. 2022). Revue Lamy Droit des affaires (n° 188). pp. 41-46. [Caselaw headnote]
(2023)
La revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l’époux associé apporteur de biens communs (note s/s Cass. com., 21 sept. 2022).
Revue Lamy Droit des affaires (n° 188).
pp. 41-46.
[Caselaw headnote]