(2022)
Utilité de la créance de loyers et charges dans la liquidation judiciaire en l'absence de résiliation du bail (note s/s Cass. Com. 18 mai 2022, n° 20-22623, F-D).
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5).
pp. 21-23.
[Caselaw headnote]