RT Journal Article
SR 00
A1 Macorig-Venier, Francine
T1 Les règles substantielles en faveur des garants
JF Revue des procédures collectives civiles et commerciales
YR 2022
FD 2022-09
IS n°5
SP 42
OP 46
AB Le traitement des difficultés des entreprises repose toujours sur un équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers. Les créanciers titulaires de sûretés sont en principe mieux lotis mais de nouvelles règles issues des ordonnances n° 2021-1192 et 2021-1193 du 15 septembre 2021 ont tenté d’apporter de nouveaux équilibres entre renforcement de la protection des garants et amélioration de l’efficacité des sûretés.
PB Editions du Juris-classeur
SN 1292-8216
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46522/