(2022)
« Le casse-tête des lots dépourvus de tantièmes de propriété : un non-copropriétaire assigné à résidence ? » (note sous Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, no 19-22556).
Répertoire Defrénois (n° 42).
pp. 43-47.
[Caselaw headnote]