<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd898b70)"^^ . "2022-12-01" . "n°12" . . "LexisNexis"^^ . . . "Droit des sociétés"^^ . . . "04180771" . . . . . . . "Nadège"^^ . "Jullian"^^ . "Nadège Jullian"^^ . . . . . "HTML Summary of #46485 \n\nLa mention de la propriété au sein de la clause d’objet social, une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 3ème civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387)\n\n" . "text/html" . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .