Jullian, Nadège (2022) La mention de la propriété au sein de la clause d’objet social, une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 3ème civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387). Droit des sociétés (n°12). pp. 14-15. [Caselaw headnote]
(2022)
La mention de la propriété au sein de la clause d’objet social, une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 3ème civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387).
Droit des sociétés (n°12).
pp. 14-15.
[Caselaw headnote]