%A Marc Segonds
%J La Semaine juridique. Social
%T Illicéité du mode de preuve et autorité (absolue et positive) de la chose jugée au pénal sur le social (note s/s Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-16.841, FS-B)
%N n°43-44
%P 38-40
%D 2022
%C Paris
%I LexisNexis
%L publications46418