<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd9e5178)"^^ . "2022-11-02" . "n°43-44" . . "LexisNexis"^^ . . . "La Semaine juridique. Social"^^ . . . "17747503" . . . . . . . "Marc"^^ . "Segonds"^^ . "Marc Segonds"^^ . . . . . "HTML Summary of #46418 \n\nIllicéité du mode de preuve et autorité (absolue et positive) de la chose jugée au pénal sur le social (note s/s Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-16.841, FS-B)\n\n" . "text/html" . . . "4-3- Droit social – droit du travail"@en . . . "5-1- Droit pénal – Procédure pénale"@en . .