%A Hélène Poujade
%J Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
%T Clap de fin pour la radiation écourtée des mentions portées au RCS en raison de la bonne exécution du plan
%X Soucieux de faciliter le rebond des débiteurs en phase d'exécution du plan, notamment lorsque l'obtention d'un financement supplémentaire s'avère nécessaire pour en assurer la bonne exécution, divers dispositifs sont intervenus à la suite pour estomper, sinon effacer, le marquage au fer rouge porté dans leurs extraits Kbis.
%N n° 2
%P 386
%D 2022
%C Paris
%I Sirey
%L publications46407