TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications46407
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46407/
IS  - n° 2
A1  - Poujade, Hélène
Y1  - 2022/06/30/
N2  - Soucieux de faciliter le rebond des débiteurs en phase d'exécution du plan, notamment lorsque l'obtention d'un financement supplémentaire s'avère nécessaire pour en assurer la bonne exécution, divers dispositifs sont intervenus à la suite pour estomper, sinon effacer, le marquage au fer rouge porté dans leurs extraits Kbis.
PB  - Sirey
JF  - Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
SN  - 1635-3234
TI  - Clap de fin pour la radiation écourtée des mentions portées au RCS en raison de la bonne exécution du plan
AV  - none
ER  -