(2022)
Résolution du plan de continuation commun et jonction des procédures de liquidations judiciaires subséquentes en raison de la confusion des patrimoines
(Com. 8 déc. 2021, n° 20-17.766, FS-B).
Revue trimestrielle de droit commercial (n° 2).
pp. 384-385.
[Caselaw headnote]