@article{publications46405,
          number = {n? 2},
           month = {June},
          author = {H{\'e}l{\`e}ne Poujade},
         address = {Paris},
           title = {Plan de continuation et apurement du passif public : {\'e}pilogue d'une relation contrast{\'e}e (D{\'e}cr. n? 2021-1218 du 23 sept. 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)},
       publisher = {Sirey},
            year = {2022},
         journal = {revue trimestrielle de droit commercial},
           pages = {382--383},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46405/},
        abstract = {Le d{\'e}cret n?2021-1216 du 23 septembre, pris en application de l?ordonnance de r{\'e}forme du 15 septembre 2021 s?inscrit dans le sens de l?histoire consistant {\`a} placer les cr{\'e}anciers au c{\oe}ur du dispositif des difficult{\'e}s des entreprises. 
Il proc{\`e}de {\`a} l?allongement des d{\'e}lais de saisine de la CCSF. Pour les proc{\'e}dures ouvertes {\`a} compter du 1er octobre 2021, cette commission pourra {\^e}tre saisie dans le d{\'e}lai de 5 mois en conciliation, port{\'e} {\`a} 6 mois dans le cadre des proc{\'e}dures de sauvegarde et redressement judiciaires susceptibles d?accueillir l?{\'e}laboration d?un plan de continuation. 
Ce texte offre une nouvelle opportunit{\'e} aux cr{\'e}anciers publics de contribuer au redressement des entreprises en difficult{\'e}, m{\^e}me si elle n?efface pas les autres verrous.}
}