TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications46403
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46403/
A1  - Poujade, Hélène
Y1  - 2022/11/30/
N2  - Est irrecevable, car dépourvue d’intérêt, la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant la bonne exécution du plan par le créancier dont la créance déclarée, mais contestée, n’a pas été inscrite au plan. Ce dernier recouvre en effet son droit de poursuite individuelle.
PB  - Lextenso
SN  - 2115-2578
TI  - Irrecevabilité de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation (note s/s Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-11937, F-B)
AV  - none
ER  -