%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T CE, 13 mars 2013, n° 344598, Département de la Moselle : "Confirmation de l'injonction aux fins d'exécution juridictionnelle"
%N 14
%D 2013
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications46390