Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2014) CE, 21 mai 2014, n° 359672, Garde des Sceaux : « DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN PRISON : DES MESURES D'ORDRE (DE MOINS EN MOINS) INTERIEUR» ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23).    [Caselaw headnote]