RT Other
SR 00
A1 Touzeil-Divina, Mathieu
T1 CE, 21 mai 2014, n° 359672, Garde des Sceaux  : « DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN PRISON : DES MESURES D'ORDRE (DE MOINS EN MOINS) INTERIEUR» »
SN 1637-5114
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46385/