Touzeil-Divina, Mathieu
(2014)
CE, 21 mai 2014, n° 359672, Garde des Sceaux : « DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN PRISON : DES MESURES D'ORDRE (DE MOINS EN MOINS) INTERIEUR» ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23).
[Caselaw headnote]