%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2014
%F publications:46385
%I Ed. du Juris-classeur
%N 23
%T CE, 21 mai 2014, n° 359672, Garde des Sceaux  : « DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN PRISON : DES MESURES D'ORDRE (DE MOINS EN MOINS) INTERIEUR» »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46385/