@misc{publications46381,
          number = {n?185},
           month = {October},
          author = {Deen Gibirila},
         address = {Paris?},
           title = {L'office  du juge saisi sur le fondement de l?article 1843-4 du Code civil (note s/s Cass. com., 25 mai 2022)},
       publisher = {Wolters Kluwer},
            year = {2022},
         journal = {Revue Lamy Droit des affaires},
           pages = {29--34},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46381/},
        abstract = {La d{\'e}cision par laquelle le pr{\'e}sident du tribunal, saisi en application de 
l?article 1843-4 du code civil, refuse de d{\'e}signer un expert est susceptible d?appel. Dans ce cas, si elle d{\'e}cide d?infirmer l?ordonnance qui lui est d{\'e}f{\'e}r{\'e}e, la cour d?appel peut elle-m{\^e}me d{\'e}signer l?expert par une d{\'e}cision sans recours possible, sauf exc{\`e}s de pouvoir (Cass. com., 25 mai 2022, n? 20-14.352, 1e esp.)
Lorsqu?un pr{\'e}sident du tribunal est saisi pour statuer sur une demande d?expertise sur le fondement de l?article 1843-4 du code civil, il ne peut conna{\^i}tre de la validit{\'e} d?une convention d?ex{\'e}cution, sous peine de commettre un exc{\`e}s de pouvoir, ouvert {\`a} un appel-nullit{\'e}. En cas de contestation de celle-ci, ledit pr{\'e}sident doit surseoir {\`a} statuer sur la demande de d{\'e}signation de l?expert, dans l?attente d?une d{\'e}cision 
du tribunal comp{\'e}tent, saisi {\`a} l?initiative de la partie la plus diligente (Cass com., 25 mai 2022, n? 20-18.307, 2e esp.).}
}