Jacquemin, Zoé (2022) Quand la Cour de cassation (juge exceptionnel au fond) contredit la Cour de cassation (juge du droit) dans la même décision. Gazette du Palais (n°17). p. 11. [Caselaw headnote]
(2022)
Quand la Cour de cassation (juge exceptionnel au fond) contredit la Cour de cassation (juge du droit) dans la même décision.
Gazette du Palais (n°17).
p. 11.
[Caselaw headnote]