Jacquemin, Zoé (2019) La réparation sans perte, ni profit selon la Cour de cassation ou l'art de transformer une maxime en instrument de contrôle. Revue des contrats (n°1). pp. 187-192.
(2019)
La réparation sans perte, ni profit selon la Cour de cassation ou l'art de transformer une maxime en instrument de contrôle.
Revue des contrats (n°1).
pp. 187-192.