and Isoux, Philippe
(1991)
Rupture. Convention de conversion. Adhésion. Effets. Rupture du contrat du fait du commun accord des parties. Conséquences. Demande de dommages- intérêts pour licenciement abusif. Demande sans objet.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (25).
[Caselaw headnote]