(2021)
Cession de titres démembrés en plus-value, clause relative au prix et identité du redevable de l'impôt (Note s/s CE, 9e et 10e ch. réunies, 2 avr. 2021, n° 429187 ).
La revue fiscale du patrimoine (n°7-8).
[Caselaw headnote]