RT Journal Article
SR 00
A1 Segonds, Marc
T1 Droit pénal "commun" et comptabilité
JF La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E)
YR 2022
FD 2022-09-08
IS n°36
SP 12
OP 17
AB S’il ne fait aucun doute que la comptabilité soit l’objet d’un droit pénal «spécialisé », au point qu’à l’instar de l’élément légal, de l’élément matériel ou de l’élément moral, un « élément comptable » est identifié, il reste à en apprécier le lien avec le droit pénal (spécial) « commun », thème de cette contribution.
PB Editions du Juris-classeur
SN 1290-5119
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46271/