Rieubernet, Christelle (2022) Priorité à la contribution du concubin aux charges de la vie commune sur sa qualité de tiers possesseur des travaux (Cass. 1re, civ. 9 février 2022). Gazette du Palais (n° 26). pp. 66-68. [Caselaw headnote]
(2022)
Priorité à la contribution du concubin aux charges de la vie commune sur sa qualité de tiers possesseur des travaux (Cass. 1re, civ. 9 février 2022).
Gazette du Palais (n° 26).
pp. 66-68.
[Caselaw headnote]