Arseguel, Albert (1993) Observations concernant l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 juin 1993. La Semaine sociale Lamy (659). pp. 2-3. [Caselaw headnote]
(1993)
Observations concernant l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 juin 1993.
La Semaine sociale Lamy (659).
pp. 2-3.
[Caselaw headnote]