RT Journal Article
SR 00
A1 Macorig-Venier, Francine
T1 La réforme du cautionnement dans le cadre de la gestion immobilière
JF Dictionnaire permanent Gestion immobilière
YR 2022
FD 2022-07
IS n°558
SP 6
OP 9
AB Depuis le 1er janvier 2022, les nouveaux contrats de cautionnement conclus en matière de baux (commerciaux, professionnels ou d'habitation) sont soumis aux dispositions issues de la réforme des sûretés.
PB Éd. législatives et administratives
SN 0758-7309
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46249/