and Couret, Alain
(1993)
Cotisations. Assiette. Intérêts portés par une caisse d'épargne ou une banque au crédit des comptes de dépôt à vue du personnel. Réintégration.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (44).
pp. 267-269.
[Caselaw headnote]