Bénard, Camille-Marie
(2006)
Associés - Article 1858 du Code civil - Subsidiarité des poursuites - Poursuites préalables - Fin de non-recevoir - Régularisation (Note s/s Cass. com. 27 septembre 2005, pourvoi 03-20390).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1).
pp. 39-40.
[Caselaw headnote]