%A Camille-Marie Bénard
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%T Société en formation - Reprise des engagements - Fraude - Reprise implicite (Note s/s Cass. 3ème civ. 2 février 2005, pourvoi 03-18575)
%N n°3
%P 237-238
%D 2005
%C Paris
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%L publications46190