(2005)
Société en formation - Reprise des engagements - Fraude - Reprise implicite (Note s/s Cass. 3ème civ. 2 février 2005, pourvoi 03-18575).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3).
pp. 237-238.
[Caselaw headnote]